Conditions Générales de Vente

Éditeur : Addict AI Technology

Adresse : Hameau de Querciolo, 20213 Sorbo-Ocagnano

Contact : support@addictai.tech

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de Suivi Atelier, application mobile et web de gestion d'atelier de réparation éditée par Addict AI Technology. En téléchargeant, installant ou utilisant Suivi Atelier, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 — Entité contractante

Votre interlocuteur contractuel est Addict AI Technology, SASU immatriculée en France, dont le siège social est en Hameau de Querciolo, 20213 Sorbo-Ocagnano. Toutes les obligations contractuelles nées de l'utilisation de Suivi Atelier sont réputées conclues avec Addict AI Technology.

Article 3 — Description du service

Suivi Atelier est un logiciel de gestion d'atelier destiné aux professionnels de la réparation (informatique, téléphonie, électronique et assimilés). Il permet notamment :

• La création, le suivi et la clôture de dossiers de réparation, du dépôt du matériel jusqu'à sa restitution au client.
• La génération et le partage de devis accessibles via un lien sécurisé.
• Le suivi en temps réel du statut de réparation par le client via un portail public.
• La gestion d'une base clients, l'archivage des photos et documents liés aux réparations.
• Des suggestions assistées par intelligence artificielle (pré-diagnostic, devis estimatif, résumé de dossier).
• L'envoi de notifications par e-mail aux clients sur l'avancement de leur réparation.

Article 4 — Conditions d'accès

Suivi Atelier est réservé aux professionnels et aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. En créant un compte, vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 5 — Licence d'utilisation

Addict AI Technology vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de Suivi Atelier dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous ne pouvez pas : revendre le service, le redistribuer, en faire de la rétro-ingénierie, ou l'utiliser pour créer un produit concurrent.

Article 6 — Contenu et données de l'atelier

Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez dans Suivi Atelier (dossiers, fiches clients, devis, photos). Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, synchroniser et traiter ces données dans le seul but de vous fournir le service. Vous êtes seul responsable de la légalité des données saisies, notamment vis-à-vis de vos propres clients au regard du RGPD.

Article 7 — Modalités de paiement

Suivi Atelier propose un accès premium au prix affiché dans l'application avant tout achat (actuellement 19,99 € TTC). Le paiement est traité selon la plateforme utilisée :

• iOS : exclusivement via Apple In-App Purchase (conformément aux conditions de l'App Store d'Apple). Addict AI Technology ne collecte ni ne stocke vos données de paiement dans ce cas.
• Android et web : via Stripe. Addict AI Technology reçoit uniquement la confirmation de la transaction.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels assujettis à la TVA, une facture avec TVA applicable sera émise sur demande à support@addictai.tech.

Article 8 — Politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avec l'accord préalable du consommateur.

• Achats iOS : les remboursements relèvent de la politique d'Apple. Rendez-vous sur reportaproblem.apple.com.
• Achats web/Android : en cas de problème technique avéré, contactez-nous à support@addictai.tech avant d'initier un litige auprès de votre banque. Nous examinons toute demande sous 5 jours ouvrés.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser Suivi Atelier conformément à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Saisir des données personnelles de tiers sans base légale valide.
• Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des comptes tiers.
• Automatiser l'extraction de données (scraping) ou accéder à l'API backend de manière non autorisée.

Article 10 — Disponibilité et niveaux de service

Addict AI Technology s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de Suivi Atelier. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance planifiée, de défaillance technique chez nos fournisseurs d'infrastructure (Convex, Cloudflare), ou pour des causes indépendantes de notre volonté (force majeure).

Article 11 — Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Addict AI Technology ne saurait être tenu responsable des pertes de données dues à une mauvaise utilisation, des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner. Notre responsabilité totale envers vous ne saurait excéder le montant payé par vous pour le service au cours des 12 derniers mois.

Article 12 — Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Suivi Atelier à tout moment. Pour supprimer votre compte et vos données, rendez-vous dans les paramètres de l'application ou contactez support@addictai.tech. Addict AI Technology se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou de non-paiement.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Suivi Atelier, son interface, ses algorithmes, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de Addict AI Technology et protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 — Modifications des CGV

Addict AI Technology se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les modifications substantielles, vous serez informé par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Addict AI Technology seront seuls compétents. Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.